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    La nouvelle version du Contrat de transport maintenant disponible en ligne

    I. Pourquoi un Contrat de transport 

    Pour permettre à un propriétaire de yacht de mettre son navire à disposition d’un tiers, le Yachting professionnel s’est appuyé pendant des décennies sur la méthode de la location (ou charter) du navire par un Client, qui devenait l’affréteur pour la durée de sa croisière.  L’Union européenne a fait évoluer, ces dernières années, la fiscalité de ces opérations. En particulier :    

    • la franchise forfaitaire qui permettait un abattement de moitié de la TVA applicable à une location (charter) n’est plus autorisée : elle doit être faite au réel 
    • de même, la TICPE (droit d’accise sur les carburants) ne peut plus être exonérée en cas de location, en considérant que ledit affrètement n’a pas pour objet la mise en opération commerciale du yacht 

    Aussi, ECPY a proposé de créer, en complément du contrat traditionnel de charter dit « MYBA Charter Agreement », un contrat susceptible de bénéficier à nouveau de ladite exonération de TICPE et dans la majorité des itinéraires, d’une large voire totale exonération de TVA, sur une base pleine de 10%.
    Pour ce faire, le contrat change de nature et devient un contrat de transport et de prestations de service (le « Contrat de Transport ECPY »). 

    II. Comparaison fiscale entre contrat de transport ECPY et contrat de charter MYBA 

    Domaine 

    Contrat de transport ECPY 

    Contrat de charter MYBA 





    TVA 



    Taux de base 10% 

    Exonération sur les distances parcourues 

    Exonération de tous les trajets parcourus dans les eaux internationales ET dans les eaux de pays tiers (UE compris). 

    Dès lors qu’un port étranger (UE ou non) est touché, le voyage est exonéré totalement. 


    Taux de base 20% 

    Exonération sur le temps passé 

    Exonération de la seule partie du temps passé en eaux internationales ou hors UE. 

    Les temps passés dans un port de l’UE ou dans les eaux territoriales de l’UE ne sont pas exonérés 


    TVA commentaire Le régime de navigation des yachts présente une majorité de séjour dans les ports et les zones côtières, et de faibles distances parcourues / temps passés en eaux internationales ou non communautaires. Aussi le contrat de transport est très largement avantageux, amenant fréquemment à une TVA de 0% tandis que la TVA résultant d’un charter sera plus souvent de l’ordre de 17 ou 18% (pour autant que 2 à 3% du temps ait été passé dans les eaux internationales ou dans des pays hors UE.) ;  le coût de base du contrat de charter est donc ~118 % plus élevé que celui du contrat de transport, hors carburant. 

    Domaine 

    Contrat de transport ECPY 

    Contrat de charter MYBA 


    TICPE 


    Exonération totale 


    Pas d’exonération 


    TICPE commentaire La valeur de la TICPE en 2020 reste à 59,40 € par litre. Si l'on ajoute la TVA et la TICPE, le coût du gazole pour un contrat de charter s'élève à 1,45 € par litre, alors qu'il est de 0,60 € par litre pour un contrat de transport, ce qui fait que le coût du carburant d'un contrat de charter est supérieur de ~240 % à celui d'un contrat de transport. 

    Ainsi proposé, le Contrat de transport vise à : 

    • rester dans la continuité de l’offre traditionnelle de navigation et d’hébergement à bord d’un yacht, en tant qu’expérience de très haut de gamme ; 
    • permettre, par les critères déterminants du contrat, que les possibles exemptions et exonérations soient acquises sans aucune prise de risque fiscal ni douanier par les parties ; 
    • s’inscrire dans le cadre global de la réglementation européenne sur les transports, tout en étant adapté aux souhaits des Parties en matière de clause de juridiction ; 
    • contribuer à la démarche de professionnalisation du monde du Yachting. 

    Les présentes dispositions, pleinement conformes à la réglementation européenne, ont été validées avec les autorités fiscales et douanières françaises. Elles ont vocation à être déployées selon les mêmes principes dans tous les pays de l’Union européenne, chacun conservant ses marges de définition particulière (taux, critères...) 
    Le contrat de transport ECPY est utilisé sans discontinuité depuis la saison de yachting 2017 en Méditerranée, et en totale conformité avec les règles fiscales et douanières, comme cela est requis lorsque l'itinéraire de croisière part de France. En 2019, une nouvelle version a été publiée, après qu'une analyse juridique approfondie ait prouvé que, dans la plupart des cas, le rôle des agents centraux et des courtiers en affrètement ne relève pas du statut d'agent de voyage. 

    III. Caractéristiques et implications 

    En faisant évoluer le contrat de cette façon, les professionnels du Yachting placent cette partie de leurs activités dans le cadre défini par l’activité de croisière, avec cependant un bénéficiaire unique de la prestation (pas de vente à la cabine).

    1. l’emploi d’un contrat de transport au lieu d’un contrat de location (MYBA charter) est fiscalement très intéressant, mais il a des contreparties au niveau des obligations d’information et de transparence vis-à-vis des Clients et du formalisme de définition de la prestation.
    2. Le gestionnaire du yacht et son capitaine doivent suivre rigoureusement les éléments : itinéraires et ses changements ; embarquements et débarquements de passager ; tenue d’un journal des fuels (toute taxe / détaxé), et les archiver soigneusement 
    3. Le « Client » qui auparavant louait le yacht (charter) devient, ainsi que ses Invités, un Consommateur et un Passager, avec les protections juridiques qu’impliquent ces statuts. 
    4. Le yacht, s’il est utilisé sous le régime de l’exonération applicable aux navires de commerce, doit continuer d’en respecter les principes pour éviter une remise en cause de cette fiscalité. 
    5. le contrat de transport relève d’un prix forfaitaire qui inclut le voyage proprement dit, fuel compris, l’hébergement des Passagers, un ensemble de services de base, mais aussi les pré et post-acheminements du navire de/vers le port de début/fin de croisière. 
    6. si la prestation est réalisée à quai (cas des manifestations, Cannes, Monaco, etc.) il n’est pas possible de proposer un contrat de transport puisqu’il n’y a aucun transport effectif de passagers. 

    Ainsi, le recours à l’un ou l’autre des deux types de contrat, transport ou location, doit-il être choisi en fonction de l’emploi du Yacht.