ITALIE | Condamnation relative à la taxation des produits énergétiques
La cour de justice de l’Union européenne a condamné l’Italie qui a enfreint le droit de l’Union en exonérant des droits d’accise les carburants des bateaux, affrétés et utilisés par les utilisateurs finaux, n’ayant pas d’activités commerciales.

L'article complet est disponible exclusivement aux membres ECPY

Cliquez ici pour devenir membre