ITALIE | Condamnation relative à la taxation des produits énergétiques

La cour de justice de l’Union européenne a condamné l’Italie qui a enfreint le droit de l’Union en exonérant des droits d’accise les carburants des bateaux, affrétés et utilisés par les utilisateurs finaux, n’ayant pas d’activités commerciales.